TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Coutaz demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour du 13 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 2 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au rejet de le requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2.   Le désistement de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.