TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 de la commission des droits et C... des personnes handicapées qui a rejeté sa demande de bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées (AAH).   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».   
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et C... des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné, de connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Par suite, les conclusions de Mme B... en tant qu’elles portent sur une demande de bénéfice de l’AAH, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, et il y a lieu de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  La requête de Mme B... A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....   
 
  
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
  
La magistrate désignée, 
 
signé 
  
G. Sorin 
 
  
 La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C... et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,