TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2505812_20250704
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a remis aux autorités allemandes, l'a placé en rétention et lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée d'un an. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. Fait à Lille, le 4 juillet 2025. Le premier vice-président, Signé : J-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
ORTA_2505812_20250704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel