TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance d'ouverture d'une phase juridictionnelle en date du 16 mai 2025, Mme C B A demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2405506 en date du 21 octobre 2024, enjoignant le préfet des Bouches-du-Rhône à délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par une décision du 7 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la décision attaquée et émis le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions tendant à l'exécution du jugement n°2405506 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Marseille, le 10 juin 2025. 
 Le président,  
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.