TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme A... B... se disant Hélène Osamnovic demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 décembre 2025 portant exécution d’une interdiction judiciaire du territoire. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice : Alpes-Maritimes ; (…) ». 
 
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. 
 
3. Mme A... B... se disant Hélène Osamnovic a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 6 décembre 2025 avant d’être libérée par les services de la préfecture. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... se disant Hélène Osamnovic réside à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nice. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... se disant Hélène Osamnovic est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... se disant Hélène Osamnovic, au préfet des Alpes-Maritimes et à la présidente du tribunal administratif de Nice.  
 
Fait à Rouen, le 11 décembre 2025.  
 
 
Le vice-président du tribunal, 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.