TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Leroy, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’examiner sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la même date ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. En outre et d’une part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ». 
 
3. La requête de M. B... tend à l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Le litige est relatif à des décisions individuelles prises à l’encontre du requérant par des autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de l’intéressé faisant l’objet des décisions attaquées à la date de celles-ci. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est domicilié à Meudon dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Seine-Maritime et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Rouen, le 12 mars 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre,   
  
Signé :  
C. Van Muylder 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON