TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... C... demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office à l’issue de ce délai ; 
 
2°) que soit désigné un avocat de permanence et un interprète en langue russe. 
  
Il soutient que :  
- la compétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas établie ; 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté du 10 septembre 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. C..., ressortissant russe, une attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».  
 
3. Par un arrêté n° 2025-1261 du 8 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 227-2025 du 9 septembre 2025, lequel est librement consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation à Mme D... B..., signataire de l’arrêté contesté, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations à la préfecture des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer « les refus de renouvellement des attestations du demandeur d’asile » et « les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d’un départ volontaire ». Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et est manifestement infondé. 
 
4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) » et, aux termes de l’article     L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
5. En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. C.... Il précise en particulier que l’intéressé serait entré irrégulièrement en France en 2017, qu’il a fait l’objet de décisions défavorables de l’OFRPA et de la CNDA suite à une demande d’asile, qu’il est célibataire et ne justifie pas avoir fixé durablement le centre de sa vie privée et familiale ni avoir constitué des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire national. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C... sont manifestement infondés. 
 
6. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait et ne produit aucune pièce sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 5 janvier 2026  
  
Le président de la 4ème chambre, 
  
signé 
  
Myara 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier