TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à divers organismes de financement et demande la suspension de toute procédure de recouvrement.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les établissements de financement et leurs clients.  
 
3. Or dans la présente instance, M. A... fait état d’un litige qui l’oppose à différents organismes de financement, personnes morales de droit privé. S’agissant de relations commerciales entre un client et une entreprise, M. A... saisit le tribunal d’un litige qui, par sa nature, n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, et en application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
Fait à Lille le 14 novembre 2025. 
 
  
Le président 
 
Signé 
 
 Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,