TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C... A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 14 octobre 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. A.... 
 Il fait valoir que M. A... a été relogé le 27 juin 2025 dans un logement du parc social de type T4 adapté à ses besoins et capacités, situé 1 rue Olivier Messaien à Pontault-Combault (77340). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R.  222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). Aux termes de l’article R.611-8-6 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 
 R. 414‐1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. » 
 Sur les conclusions à fins d’injonction : 
 2. Par une décision du 14 octobre 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A... prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée – Logement sur-occupé et avec personne handicapée ou avec mineur à charge ou vous êtes handicapé.». 
 3. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 1 rue Olivier Messaien à Pontault-Combault (77340) a été attribué à M. A.... Ce mémoire a été communiqué au requérant, via l’application télérecours, qui n’en a pas pris connaissance, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 O. B... 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,