TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal d’annuler la délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025 votée par l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico-sociale (G.C.S.M.S) « accueil familial du sud-ouest » modifiant la convention constitutive approuvée le 22 octobre 2007.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête en raison du retrait de la délibération contestée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ; 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération n° G_2025-10 du 27 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico-sociale « accueil familial du sud-ouest » a retiré la délibération du 12 juin 2025 contestée par le préfet de Tarn-et-Garonne. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cette délibération sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le préfet de Tarn-et-Garonne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne et au groupement de coopération sociale et médico-sociale « accueil familial du sud-ouest ». 
 
Fait à Toulouse, le 20 février 2026. 
 
 
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière