TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’arrêté du 20 septembre 2025, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors que les effets de cette décision constituent un préjudice grave et immédiat sur son activité professionnelle ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’absence de saisine de la commission des titres de séjour ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait une application erronée de l’article L.423-23 du même code ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des  dispositions de l’article L.435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît enfin l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n°2505834 tendant notamment à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée. 
  
  
Vu : 
- la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. M. B..., ressortissant gabonais né le 1er juin 1991, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée le 9 juillet 2025 par les services de la préfecture. Il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 septembre 2025, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 20 septembre 2025.   
 
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, M. A... B..., n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
Fait à Nice, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.