TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le maire de Castelgaillard a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’installation d’un mobil-home sur la parcelle cadastrée section AH n°114.  
 
Par acte, enregistré le 4 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de son instance.  
 
Par mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Castelgaillard doit être regardée comme ayant accepté le désistement de Mme B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré 4 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 : Il est donné acte à Mme B... de son désistement d’instance.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Castelgaillard.   
  
 
  
Fait à Toulouse le 3 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,