TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au juge des référés d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour exercer les fonctions prévues au Livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, sans être saisi du principal, et n'a donc pas le pouvoir d'annuler un acte administratif. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui entend présenter un " recours contentieux en référé ", est manifestement irrecevable au sens de l'article L. 522-3 de ce même code qui dispose que le juge des référés peut rejeter une telle demande par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire. Il y a donc lieu de la rejeter sur ce fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 11 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505869/6