TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B conteste le déroulement et le bien-fondé de la procédure judiciaire initiée à son encontre par les services de police de La Celle-Saint-Cloud, demande au tribunal de " constater les fautes et manquement de ses services ", à ce que la " réouverture des procédures concernant les faits de violences volontaires dont [elle a] été victime le 23 octobre 2021 " et demande à ce que soit transmis cette procédure au défenseur des droits.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme B conteste devant le tribunal le bien-fondé et le déroulement de la procédure judiciaire et la procédure suivie par les services de police de La Celle-Saint-Cloud le 16 juin 2022. Cette requête met en cause le déroulement d'une procédure judiciaire. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier tant le bien fondé des décisions des juridictions judiciaires, que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.     
 Fait à Versailles, le 16 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.