TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la notification de dette de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault relative à un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 548 euros ;   
 
2°) d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault du 11 juin 2025 rejetant sa demande de remise de dette ;  
 
3°) de lui accorder une remise de dette totale ou partielle pour la somme de 3 715 euros restante.  
 
Par des courriers adressés via télé-recours du 12 août 2025, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.  
 
Par des courriers respectifs en date des 5 et 7 septembre 2025, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, Mme C... informe le tribunal qu’un protocole d’accord de médiation a été signé par les parties le 21 janvier 2026 et déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ». 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, Mme C... déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 9 février 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
 
F. Corneloup 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 9 février 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
M. B...