TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B... C..., représenté par Me Reynolds, demande au tribunal administratif :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son changement de statut ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant mention « passeport talent salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de réexaminer son dossier et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le temps de l’examen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en date du 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que le requérant a fait l’objet d’une décision favorable et que son titre est en cours de fabrication.   
 
Par une lettre du 6 octobre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M. C..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
Par une lettre du 6 octobre 2025, mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, M. C... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 
Par une lettre en date du 23 octobre 2025, l’intéressé s’est désisté de ses conclusions purement et simplement mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....  
 
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.