TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de police de Paris d’une demande de titre de séjour datée du 7 septembre 2024 ; 
 
2°) de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête, d’une part, pour tardiveté, et d’autre part, au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;  
 
 
 
  
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; que l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; 
 
3. Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 codifiée à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet, née le 7 septembre 2024, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 29 août 2024, qui s’y est substituée. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que cette décision explicite a été notifiée à M. A... le 4 septembre 2024 et la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours.  La requête présentée par M. A... tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 4 mars 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet de police de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 3 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
 
Signé 
 
M.-O. LE ROUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.