TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Hue, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;    
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
    
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la préfète de l’Essonne doit être regardée comme opposant une exception de non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
M. A... a sollicité, le 10 novembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant. La préfète de l’Essonne a implicitement rejeté cette demande. Par une décision du 17 juillet 2025, intervenue en cours d’instance, la préfète a fait droit à la demande de M. A..., auquel un titre de séjour en qualité d’étudiant, valable du 18 juillet au 31 décembre 2025, a été remis le 8 août 2025. Par suite, sa demande a été entièrement satisfaite, et sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....    
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 24 novembre 2025. 
 
   
La magistrate désignée, 
 
signé 
   
M. Hardy 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.