TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A..., représenté par          Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 505, 27 euros en réparation des préjudices subis du fait de son maintien en situation de séjour irrégulier ; 
 
3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 au titre des dispositions combinées de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er juillet 2025. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au  rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
              3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Huard, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
  
 
  
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.