TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 2 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, prononcée à son encontre par un arrêté du 3 juillet 2025 pris par le maire de Saint-Dolay (Morbihan). 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, la commune de Saint-Dolay, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A... et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2026, M. A... a informé le tribunal de son « souhait de retirer la requête au fond » qu’il a introduite. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la commune de Saint-Dolay, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, demande au tribunal de donner acte du désistement des conclusions présentées par M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. » 
 
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures de la requérante. 
 
4. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2026, M. A... a informé le tribunal de son « souhait de retirer la requête au fond » et demande qu’il en soit donné acte. Il doit être regardé comme se désistant ainsi de l’instance qu’il a introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne  
s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Dolay présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Dolay présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Dolay. 
 
Fait à Rennes le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.