TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la société Swissbuilder, représentée par Me Cottet-Emard, demande au tribunal : 
d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Veigy-Foncenex lui a refusé un permis de construire ; 
d’annuler la décision implicite de la commune de Veigy-Foncenex refusant de retirer l’arrêté contesté ; 
d’annuler la décision implicite de la commune de Veigy-Foncenex refusant de délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 
d’enjoindre à la commune de Veigy-Foncenex de délivrer un certificat de permis tacite, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 de mettre à la charge de la commune de Veigy-Foncenex la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société Swissbuilder déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Djeffal, demande à ce qu’il soit donne acte du désistement de la requête de la société Swissbuilder. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 
 
2. Le désistement de la requête de la société Swissbuilder est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Swissbuilder. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Swissbuilder et à la commune de Veigy-Foncenex. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.