TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... conteste la taxe d’habitation afférent à un immeuble situé au 8 avenue des matelots à Agde. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».  
 
Si M. A... conteste la taxe d’habitation mise à sa charge pour un immeuble situé au 8 avenue des matelots à Agde, il n’articule aucun moyen à l’encontre de la décision de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault du 18 juillet 2025 rejetant sa réclamation et se borne à produire deux baux d’habitation concernant des appartements sis  
19 bis rue du Mont Saint Loup à Agde. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier le 1er décembre 2025. 
 
Le président, 
JP. Gayrard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 1er décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
   
P. Albaret