TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 20 juin 2025, enregistrée le 24 juin 2025 au greffe du tribunal, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Grenoble le 15 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’ État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire de défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,