TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 14 août 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer un document provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un arrêté du 13 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de maintenir M. B dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. 
 Par une ordonnance du 18 août 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. B, alors placé en rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 20 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif de Nantes la requête de M. B, dès lors que ce dernier a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes par une ordonnance de la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes du 18 août 2025. 
 Par une ordonnance du 29 août 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. B, dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal le 29 août 2025 du placement de M. B en rétention administrative en exécution de l'ordonnance du 19 août 2025 de la cour d'appel de Rennes. 
 Par une production du 2 septembre 2025, le greffe du centre de rétention administrative de Rennes informe le tribunal que la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 29 août 2025 et ordonné la remise en liberté de M. B sans délai. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur le présent litige. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". L'article R. 922-2 du même code dispose : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes par une ordonnance du conseiller à la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2025 à 14 heures, qui lui a été notifiée le jour même à 14 h 20. L'adresse connue du requérant est située à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, le 3 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ft/ed