TA76Tribunal Administratif de RouenDésistementCitée 2×
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2505895_20260306
- Date
- 6 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 10 décembre 2025, le 18 décembre 2025, le 29 décembre 2025, le 16 janvier 2026 et le 18 janvier 2026, Mme C... A..., demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme A... indique au tribunal se désister de sa requête. Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un courrier du 27 février 2026, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département de l’Eure. Fait à Rouen, le 6 mars 2026. Le magistrat désigné, Signé : T. B... La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2505895_20260306