TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 10 038 euros adressée le 25 juin 2025 par la Direction régionale des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne pour le recouvrement d’astreintes d’urbanisme.  
 
Elle soutient qu’elle a respecté les dates pour l’enlèvement du ch 
alet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…) ». 
 
À l’appui de sa requête, Mme A... se borne à soutenir qu’elle a enlevé le chalet pour lequel une astreinte d’urbanisme lui est imposée. Par suite, la requête, qui ne comporte qu’un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
 
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne.  
 
 
Fait à Montpellier, le 3 décembre 2025 
 
 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
 
 
 
 
F. Corneloup 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 décembre 2025 
 
La greffière,  
 
 
 
M. B...