TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme C... B... conteste la décision du 3 juin 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 992,25 euros concernant un indu de prime d’activité. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, la CAF du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un courrier du 3 février 2026, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Par une lettre du 3 février 2026, le tribunal a indiqué à Mme B... que l’état de son dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle la requête et l’a invitée à confirmer expressément si elle entendait maintenir ses conclusions. Ce courrier, présenté à l’adresse indiquée par la requérante, a été retourné le 27 février 2026 revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, Mme B... est réputée avoir reçue cette demande de maintien de ses conclusions au plus tard le 9 février 2026, date de présentation à l’adresse mentionnée par la requérante. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
 
 
Fait à Lille, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,