TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, la SAS BI FIBRE CONNECT demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 14 000 euros au titre du mois de novembre 2024. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision en date du 2 septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, la requête de la SAS BI FIBRE CONNECT doit être regardée comme devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS BI FIBRE CONNECT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BI FIBRE CONNECT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.