TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 15 juillet 2025, enregistrée le 16 juillet 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 25 juin 2025 M. A... saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus d’attribution d’une carte de résident. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête . 
 
Il expose qu’une carte de résident valable du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2033 a été délivrée au requérant conformément à sa demande.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de résident valable du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2033 a été délivrée à M. A.... Par suite, à supposer même que le requérant doive être regardé comme demandant l’annulation d’un refus de délivrance d’une carte de résident, et que sa requête puisse être regardée comme recevable, de telles conclusions doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
ORDONNE : 
  
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
   
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
DULMET 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,