TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’administration de revoir la note obtenue à l’épreuve écrite disciplinaire du CAPES d’espagnol. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Paris : ville de Paris ; (…) ». 
 3. M. A... demande l’annulation de la note de quatre et trente et un centièmes sur vingt attribuée par la sous-direction de l'attractivité des métiers et du recrutement du ministère de l’Education, situé à Paris, pour l’épreuve écrite disciplinaire du CAPES d’espagnol de la session 2025. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège à Paris, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être transmise à ce tribunal. 
   
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris. 
   
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2025. 
   
   
 La présidente, 
 Signé 
   
 J. Grand d’Esnon