TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur portant sur un indu de rémunération. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Paris : ville de Paris ; /()/ ". 
 3. M. A, attaché d'administration de l'Etat, est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur située à Paris. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A tendant à la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur relative à un indu de rémunération, au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Lille, le 24 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
                              Pour expédition conforme, 
                              La greffière,