TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505917_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2022 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et une autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire du 8 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... Fait à Cergy, le 29 septembre 2025. La première vice-présidente, Signé C. Grenier La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
ORTA_2505917_20250929
Données disponibles
- Texte intégral