TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A B, représenté par Me Sarigöl, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour de séjour avec droit au travail dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne () ". 
 3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
    Fait à Grenoble, le 30 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 N°2505919