TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de l’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des revenus perçus en 2021 et 2022. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ». 
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
. 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
Jean-Baptiste SIBILEAU 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,