TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B, représenté par Me Mériau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris (). ". 
 3. A la date de la décision attaquée, M. B était domicilié chez son avocat, à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 2 juillet 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier