Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus du préfet de l’Hérault opposée à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Hérault. Fait à Montpellier, le 4 mai 2026. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le 4 mai 2026. La greffière, S. Lefaucheur
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7513 mars 2025DTA_2505933_20250313
- TA692 juin 2025ORTA_2505936_20250602
- TA3120 août 2025ORTA_2505977_20250820
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