TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL Dehan & Schinazi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 26 mai 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité des six points illégalement retirés.  
 
Il soutient que l’infraction commise le 11 octobre 2022, à l’origine de la décision « 48 SI » en litige, a fait l’objet d’un classement sans suite par l’officier du ministère public du tribunal de police de Toulouse, le 15 mai 2025.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la décision en litige a été retirée et que M. B... a bénéficié d’une reconstitution du capital de points de son permis de conduire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Dehan, a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Garonne.  
 
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par délégation, la greffière