TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505942_20251205
- Date
- 5 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 5 septembre 2025, Mme B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde a décidé d’affecter sa fille A... au lycée général Reclus situé sur la commune de Sainte-Foy-la-Grande (33220) en ne donnant pas satisfaction à sa demande de dérogation afin que sa fille puisse intégrer le lycée Vaclav Havel situé sur la commune de Bègles (33130). Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de la requête en expliquant qu’elle a obtenu satisfaction à sa demande, sa fille A... ayant été affectée au lycée Vaclav Havel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025. Le président de la 3 ème e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2025
Référence
ORTA_2505942_20251205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel