TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal d’annuler des décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie et le département de la Haute-Savoie lui ont notifié des indus de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement pour un montant total de 8 604,24 euros. 
 
Elle soutient qu’elle a été dans l’impossibilité de déclarer sa vie maritale avant février 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». 
 
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 7 juillet 2025, Mme A... B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit les décisions attaquées et n’a pas justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
JP WYSS 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement, chacun en qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.