TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par   Me Gas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2505947 du 24 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.   
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par une ordonnance n° 2505947 du 24 juin 2025, dont le requérant a pris connaissance le 27 juin 2025 et qui a été, au demeurant, mise à disposition de son conseil le 24 juin 2025, via l'application Télérecours, et dont ce dernier a accusé réception le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension présentée par M. A au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature en l'état de l'instruction à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance comportait la mention selon laquelle, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant serait réputé s'être désisté de sa requête en annulation s'il n'en confirmait pas le maintien dans le délai d'un mois. Toutefois, M. A, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 24 juin 2025, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Dès lors, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.     
 Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy.   
 Fait à Versailles, le 12 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon