TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2512201 du 22 mai 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 234 euros résultant de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 27 février 2025, par le service des impôts des particuliers des Mureaux (78134), pour le recouvrement de la taxe foncière au titre de l’année 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)/4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens /;(…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (…) » 
 
3. Par un courrier du 27 mai 2025,  adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée par le requérant et dont il a accusé réception le 30 mai suivant, M. A... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ou, en l’absence de réponse expresse de sa part, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date de son dépôt auprès de l’administration. En dépit de cette demande, M. A... n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, ni justifié de l’impossibilité de produire la pièce demandée. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 mai 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
 
I. Danielian.  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.