Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mountap Mounbain demande à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision rendue le 7 avril 2025 par le tribunal administratif de Dijon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à Mme B A. Fait à Lyon, le 15 mai 2025. La magistrate désignée, N. Bardad 3 N° 2504975
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6915 mai 2025Cette décision
ORTA_2505952_20250515
- TA9524 avril 2026DTA_2504975_20260424
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