TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2505952_20250515
- Date
- 15 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mountap Mounbain demande à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision rendue le 7 avril 2025 par le tribunal administratif de Dijon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
La magistrate désignée,
N. Bardad
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N° 2504975Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA6915 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2505952_20250515
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2505952_20250515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel