TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal l'autorisation d'ouvrir la sépulture de son père afin de récupérer l'urne funéraire ainsi que l'autorisation de récupérer certains objets personnels.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.      Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
   2.      Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. ".  
   3.      Le litige soulevé par M. B, qui tend à la restitution de l'urne funéraire de son père ainsi que certains de ses objets personnels, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 7 juillet 2025.  
 La présidente 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,