TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 8 avril 2025, Mme B... A... conteste la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 
Par une lettre, enregistrée le 15 avril 2025, Mme A... indique au tribunal que le titre sollicité lui a été remis le 14 avril 2025. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
   
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à la requérante un titre de séjour le 14 avril 2025.  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme A....  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025. 
  
Le président de la 7ème chambre 
  
  
signé 
  
  
E. Lamy 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.