TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » présentée le 15 novembre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; subsidiairement, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dès la notification de la décision, un document provisoire l’autorisant à travailler et renouvelable pendant toute la durée de l’instruction de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut : 
- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B... dès lors qu’une attestation de décision favorable concernant le renouvellement de la carte de résident a été mise à disposition de la requérante et que ladite carte de résident sera valable du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2035 ; 
- au rejet des conclusions de la requérante tendant au paiement des frais irrépétibles. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... demande au tribunal : 
- de lui donner acte des seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête dès lors que celles-ci ont perdu leur objet ; 
- de mettre à la charge de l’Etat une somme ramenée à 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
3. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées Mme B... au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme B... présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 5 janvier 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
A. MYARA 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,  
Ou par délégation le greffier.