TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
   
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Hachet, interjette appel des jugements n° 2403786 et 2403791 du 18 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses requêtes.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ». 
  
2. L’appel présenté par M. B..., destiné à la cour administrative d’appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l’application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d’appel de Bordeaux la requête d’appel de M. B.... 
  
  
 
 
O R D O N N E  
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,