TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise le 27 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Loire pour paiement d’un indu de 615,92 euros. 
 
Il soutient qu’il n’est pas en mesure de régler ses dettes en raison de son incarcération au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. 
 
Par un courrier du 12 juin 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article       R. 772-7 du code de justice administrative, M. A... a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant devant le tribunal une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits, ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…)  ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
3. Aux termes, en outre, de l’article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 
4.  La requête de M. A... n’est pas motivée. Si il indique qu’il est incarcéré et est dans l’incapacité de régler ses dettes, un tel moyen est inopérant à l’encontre de la contrainte attaquée. En application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 12 juin 2025 par lettre recommandée, et dont l’accusé de réception a été signé le 17 juin 2025, une invitation à motiver sa requête dans le délai d’un mois, accompagnée du formulaire fourni par la juridiction administrative destiné à l’assister dans la présentation de sa requête. M. A... a adressé au tribunal le 15 juillet 2025 le formulaire complété mais n’a pas joint la copie de la réclamation préalable obligatoire demandée. Par suite, la requête de M. A... ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
   
J. P. WYSS 
  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.