TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. D C, représentée par Me Taharraoui, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2025 du préfet de l'Hérault portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre d'une manifestation prévue de se tenir le 16 août 2025 à partir de 18h30 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lever tout obstacle à un rassemblement sur la place de la Comédie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - S'agissant de la condition d'urgence, il a déclaré le 12 août 2025 l'organisation d'une manifestation " contre le génocide et ses complices " prévu le 16 août 2025 et s'est vu notifier le lendemain l'arrêté litigieux qui interdit un rassemblement sur la place de la comédie à 18h30 ; 
 - S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 * l'arrêté en litige porte une atteinte à la liberté de réunion et de manifestation et à la liberté d'expression collective des idées et opinions ;  
 * l'interdiction de rassemblement sur la place de la Comédie est inadaptée, non nécessaire et disproportionnée car, contrairement à ce que soutient le préfet, les précédentes manifestations organisées par le collectif BDS Montpellier depuis l'automne 2023 n'ont donné lieu à aucune violence et le juge des référés a déjà suspendu l'exécution de trois arrêtés d'interdiction d'une manifestation pro-palestinienne ; les faits reprochés concernant une manifestation organisée le 2 août 2025 (prises de parole, banderoles, accusations de complicité d'élus et hauts fonctionnaire, appels au boycott et esclandre devant le Mac Donald's) ne relèvent pas de troubles à l'ordre public ; il en est de même des faits plus anciens reprochés comme : une prise à partie d'une personne par deux mineurs portant un drapeau palestinien, des actions de boycott de produits israéliens dans des magasins à l'enseigne Carrefour, le port du drapeau palestinien lors du passage de la flamme olympique le 13 mai 2024, un drapeau américain tâché en rouge à la maison des relations internationales le 13 juin 2024, une action lors du passage du tour de France le 22 juillet 2025 et une manifestation non déclarée le 11 août 2025 ; la mobilisation de la police lors du passage de la manifestation sur la place de la comédie d'une centaine de participants ne présente pas une charge insurmontable, même en période estivale ou en raison de la féria de Béziers. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 août 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - L'urgence n'est pas établie dès lors que la manifestation n'est pas interdite, seul le rassemblement sur la place de la Comédie étant interdit, comme il l'a déjà fait dans un précédent arrêté du 8 août dernier non contesté ; 
 - L'atteinte grave et manifestement illégale au droit de manifester n'est pas établie dès lors que l'interdiction est limitée à la seule place de la Comédie, qu'un incident a émaillé la précédente manifestation du 2 août dernier avec le renversement de tables et chaises de la terrasse du restaurant Mac Donald's, que le collectif a appelé à une plus forte mobilisation contre les enseignes Mac Donald's et Carrefour, que lors de la manifestation non déclarée du 11 août 2025, le maire de Montpellier et le préfet de l'Hérault ont été accusés de complicité avec Israël, entraînant la saisine de la sonorisation du cortège. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2025, à 11 heures : 
 -          le rapport de M. Gayrard, 
 -          les observations de Me Taharraoui, représentant M. C, 
 -          et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C a déposé le 12 août 2025 une déclaration de manifestation prévue le samedi 16 août de 18h30 à 21h00 ayant pour intitulé : " contre le génocide et ses complices " prévoyant un itinéraire démarrant à la place de la Comédie, puis la rue de la Loge, la rue de l'Aiguillerie, la rue Foch, la rue Rosset, la place du Marché aux Fleurs, la place des Martyrs de la Résistance, la rue Saint Guilhem, le boulevard du Jeu de Paume, la grand' rue Jean Moulin, la rue de la Loge et la place de la Comédie. Par arrêté du 13 août 2025, le préfet de l'Hérault a interdit tout rassemblement sur la place de la Comédie de cette manifestation. Par la présente requête, M. C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police de Paris d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 
 4. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels. 
 5. Il n'est pas contesté que M. C est membre du collectif BDS qui, depuis l'automne 2023, a pris l'habitude d'organiser les samedis des manifestations en soutien à la Palestine et contre Israël qui rassemblent plus d'une centaine de personnes qui déambulent dans le centre-ville de Montpellier. Pour interdire tout rassemblement statique sur la seule place de la Comédie dans le cadre de la manifestation déclarée de ce 16 août 2025, le préfet de Hérault a retenu que le collectif BDS avait commis un certain nombre de violences et de provocations lors de leurs précédentes manifestations mais également en marge d'autres évènements comme le passage du tour de France le 22 juillet 2025. Ainsi, le requérant ne conteste pas sérieusement que le 11 juillet 2025, une élue a été physiquement agressée par deux militants propalestiniens qui ont ensuite rejoint un barnum installé illégalement par le collectif BDS sur la place de la Comédie, que le 2 août 2025, des militants ont dispersé les tables et chaises en terrasse du restaurant Mac Donald's de la place de la Comédie en appelant à un durcissement des actions futures contre cette enseigne, comme celle de Carrefour qui a fait l'objet de plusieurs actions de boycott des produits en provenance d'Israël, et que le collectif a organisé des manifestations sans déclarations préalables se tenant sur la place de la Comédie, notamment celle du 11 août dernier, au cours de laquelle le maire de Montpellier et le préfet ont été pris à parti comme " complices " d'Israël. En outre, le requérant fait lui-même part du regain de critique internationale engendré par les frappes israéliennes sur la bande de Gaza, qui ont tué six journalistes le 11 août dernier, et la menace d'une occupation militaire alors que le collectif BDS contribue à l'exacerbation d'une tension locale entre les communautés et en ciblant des personnalités et des enseignes commerciales implantées localement. Il s'ensuit que le risque de troubles à l'ordre public est avéré et majoré en cas de rassemblement sur la place de la Comédie, très fréquentée en fin de journée. Enfin, le préfet fait valoir qu'en période estivale, les forces de police sont mobilisées par les zones touristiques ou la féria de Béziers. Il résulte de tout ce qui précède qu'en interdisant le rassemblement statique sur la seule place de la Comédie, au départ et à l'arrivée de la manifestation du 16 août 2025 déclarée par M. C, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et de manifestation ou à la liberté d'expression collective des idées et des opinions. Par suite, les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2025 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ou présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de l'Hérault. 
   
 Fait à Montpellier, le 16 août 2025.  
 Le juge des référés, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 août 2025. 
 La greffière, 
 M. A