TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Compétences de délivrer un code RNCP provisoire ou dérogatoire permettant la signature de son contrat d’apprentissage dans l’attente du renouvellement officiel du RNCP ou toute autre mesure que le tribunal estimera utile pour permettre en urgence la signature du contrat et éviter la perte de son année universitaire. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat d’alternance doit être obligatoirement signé avant le 30 novembre 2025, et qu’en l’absence de signature dudit contrat, il pourrait échouer au cours de son année universitaire et perdre son alternance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Il résulte de l’instruction, M. A... doit être regardé comme demandant au juge des référés en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’établissement public France Compétences de procéder au renouvellement à titre provisoire ou dérogatoire du code de la formation « Génie industriel pour la cosmétique, la pharmacie et l’agroalimentaire » proposée par Polytech Orléans, au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en vue de lui permettre de signer son contrat d’apprentissage. Toutefois, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions précitées, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire les mesures à caractère définitif qui lui sont demandées par le requérant et alors même qu’il n’appartient qu’à l’établissement d’enseignement de demander le renouvellement d’un tel code au RNCP. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A... doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 19 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.