TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. C B, représenté par Me Saad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Tonnerre dans le département de l'Yonne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2505984 de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. A 
 Pour expédition, 
 Un greffier